1. En application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1535/03, les contrats comportent une indemnité en cas de non-respect du paiement de la totalité du prix de la matière première et/ou du délai de paiement. Cette indemnité est au moins égale à la pénalité financière calculée sur la base du taux d'intérêt légal prévu par la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi du 23 juin 1989.
Arrêté du 22 juillet 2004 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 août 2004.
TexteArrêté du 22 juillet 2004
RattachementTitre VII : Paiement de la matière première.
IdentifiantLEGIARTI000006609634
Texte parentLEGITEXT000005823509
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