Arrêté du 22 juillet 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 12 août 2004.

TexteArrêté du 22 juillet 2004

RattachementTitre IX : Présentation des demandes d'aide.

IdentifiantLEGIARTI000006609639

Texte parentLEGITEXT000005823509

Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →

1. Les demandes d'aide sont transmises par les organisations de producteurs et les transformateurs à l'ONIFLHOR selon les dispositions de l'article 23 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé.

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