RattachementTitre Ier : Agrément des transformateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006609620
Texte parentLEGITEXT000005823509
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →
1. Date de dépôt des demandes d'agrément.
2. a) Nouveaux transformateurs de pêches, poires et tomates.
3. En application de l'article 5, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les nouveaux transformateurs souhaitant participer au régime d'aide présentent, par écrit, leur demande d'agrément trois mois avant la date limite de signature des contrats, soit au plus tard :
4. - le 15 novembre pour les transformateurs de tomates ;
5. - le 15 avril pour les transformateurs de pêches ;
6. - le 31 avril pour les transformateurs de poires.
7. b) Nouveaux transformateurs de pruneaux.
8. En application de l'article 14 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, les nouveaux transformateurs souhaitant participer au régime d'aide, présentent, par écrit, leur demande d'agrément six mois avant la date limite de signature des contrats, soit au plus tard le 15 février.
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