Référencearticle 20 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →
1. Sanctions à l'égard des organisations de producteurs.
2. Dans le cas des tomates et conformément à l'article 34, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1535/03, s'il est constaté, pour deux campagnes consécutives, une infraction au titre des contrôles administratifs et physiques des superficies déclarées, le retrait de la reconnaissance de l'organisation de producteurs, au titre du règlement (CE) n° 1432/03, est prononcé.
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