1. Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les préfets de département et le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2004 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 12 août 2004.
TexteArrêté du 22 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006609618
Texte parentLEGITEXT000005823509
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