Arrêté du 22 juillet 2004 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 août 2004.

TexteArrêté du 22 juillet 2004

RattachementTitre II : Prestations de services entre transformateurs agréés.

IdentifiantLEGIARTI000006609625

Texte parentLEGITEXT000005823509

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 juillet 2004 (version du 12 août 2004)Légifrance →

1. Dans des cas justifiés par des raisons techniques ou climatiques, le recours à la prestation de services d'un transformateur figurant dans la liste des transformateurs agréés est possible pour une quantité marginale de produits à transformer. Cette prestation est réalisée dans le cadre d'un contrat de prestation de services et ne peut être effectuée qu'après autorisation préalable de l'ONIFLHOR.

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