TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS
Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399725
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 113 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est constituée. Elle est consultée notamment sur la convention type mentionnée à l'article 104.
2. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres de la commission.
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