Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
2. « En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours, selon les modalités définies au 2° de l'article 36, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux, suivant l'une des modalités ci-après : ».
3. II. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Chaque statut particulier peut prévoir l'application des deux modalités ci-dessus, sous réserve qu'elles bénéficient à des agents placés dans des situations différentes. »
5. III. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la même loi est ainsi rédigé :
6. « Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : ».