Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions diverses.
  1. TITRE V : TRANSFERTS DE SERVICES ET GARANTIES INDIVIDUELLES DES AGENTS
  2. Chapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006399728
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 116 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents de l'Etat mis à disposition ou transférés à la commune ou au département de Paris.

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