Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004

RattachementTITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.

IdentifiantLEGIARTI000006399730

Texte parentLEGITEXT000005824074

Référencearticle 118 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. I., II. - Paragraphes modificateurs.

2. III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.

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