Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementTITRE VI : COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES.
IdentifiantLEGIARTI000006399732
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 120 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1614-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1614-1-1. - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi. »
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