Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399736
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 123 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2113-2. - Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l'opportunité de la fusion de communes.
3. « Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.
4. « Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations prévues au premier alinéa. »
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