Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399743
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 129 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11 et L. 3221-12. »
3. II. - Après le premier alinéa de l'article L. 4132-21 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « De même, le conseil régional peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 4221-5 et L. 4231-8. »
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