Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
IdentifiantLEGIARTI000006399750
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 135 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
2. « Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général. Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général. »
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