Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 2131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
4. 2° Le premier alinéa de l'article L. 3131-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
5. « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. » ;
6. 3° Le premier alinéa de l'article L. 4141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
7. « Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2131-1