Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
4. 2° Après le premier alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
6. 3° Après le premier alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
7. « Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2131-1