Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006399762
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 144 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »
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