Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006399765
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 146 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 21-14-1 du code civil, il est inséré un article 21-14-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 21-14-2. - Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
3. « Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers. »
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