Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006399767
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 148 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article L. 237 du code électoral, il est inséré un article L. 237-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 237-1. - La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant.
3. « Ces dispositions sont applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé. »
4. II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 239 du même code, après la référence : « L. 237 », est insérée la référence : « L. 237-1 ».
5. III. - L'article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
6. « Art. L. 2122-6. - Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. »
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