Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006399769
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 149 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 20° ainsi rédigé :
2. « 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. »
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