Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre Ier : Les compétences des communes et des maires.
IdentifiantLEGIARTI000006399770
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 150 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
2. « Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. »
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