Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 157

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.
  1. TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
  2. Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006399782
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 157 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur.

2. II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.

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