Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006399791
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 165 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5215-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase est supprimée ;
3. 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Le maire adresse directement aux chefs de service mis à disposition toutes les instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
5. « Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application de l'alinéa précédent. »
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