Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006399799
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 171 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5211-5-1. - Les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale mentionnent notamment :
3. « a) La liste des communes membres de l'établissement ;
4. « b) Le siège de celui-ci ;
5. « c) Le cas échéant, la durée pour laquelle il est constitué ;
6. « d) Les modalités de répartition des sièges ;
7. « e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
8. « f) L'institution éventuelle de suppléants ;
9. « g) Les compétences transférées à l'établissement.
10. « Ils sont approuvés par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
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