Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
IdentifiantLEGIARTI000006399806
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 176 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale ».
2. II. - Au premier alinéa de l'article L. 5711-1 du même code, après les mots : « constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ».
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