Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
IdentifiantLEGIARTI000006399809
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 179 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des cinq » sont remplacés par les mots : « quatre des six » ;
3. 2° Au 1°, après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire » ;
4. 3° Au 2°, les mots : « aménagement rural ; » sont supprimés ;
5. 4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
6. « 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. »
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