Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
IdentifiantLEGIARTI000006399811
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 181 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « décider de remplacer », sont insérés les mots : « en tout ou partie ».
2. II. - Dans le premier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, après les mots : « en remplacement de », sont insérés les mots : « tout ou partie de ».
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