Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
IdentifiantLEGIARTI000006399812
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 182 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2112-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2112-5-1. - Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la nouvelle commune devient membre de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartenait la commune dont elle a été détachée, sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu à l'article L. 2112-5. La participation de la nouvelle commune auxdits établissements se fait selon les dispositions prévues dans le présent code. En cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. »
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