Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
IdentifiantLEGIARTI000006399821
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 188 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5722-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 5722-8. - Les dispositions de l'article L. 5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale. »
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