Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
IdentifiantLEGIARTI000006399823
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 190 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35, les mots : « dans la même commune » sont supprimés ;
3. 2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 3123-30, les mots : « dans le même département » sont supprimés ;
4. 3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 4135-30, les mots : « dans la même région » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2122-35
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