Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
Chapitre V : Dispositions diverses relatives à l'intercommunalité.
IdentifiantLEGIARTI000006399826
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 193 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 EUR par habitant situé dans son périmètre. »
3. II. - L'article 97 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le II de l'article 88 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont abrogés.
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