Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du troisième alinéa de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article
Article 194
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006399827
Texte parentLEGITEXT000005824074
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