Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 198

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006399831
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 198 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans l'article L. 2511-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le II de l'article L. 2123-24, », sont insérés les mots : « le III de l'article L. 2123-24-1, ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006399831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.