Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 203

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006399839
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 203 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006399839, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.