Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : La voirie.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : La voirie.
IdentifiantLEGIARTI000006399618
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 21 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
2. « 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;
3. « 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
4. « 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet. »
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