1. Le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris est abrogé. Les ressources allouées par l'Etat à la ville de Paris pour l'entretien de la voirie nationale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrées à la dotation générale de décentralisation.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre Ier : La voirie.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Chapitre Ier : La voirie.
IdentifiantLEGIARTI000006399622
Texte parentLEGITEXT000005824074
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