TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre Ier : La voirie.
IdentifiantLEGIARTI000006399623
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. Dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes. La maîtrise d'ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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