Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre II : Le tourisme.
TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre II : Le tourisme.
IdentifiantLEGIARTI000006399599
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 4 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Aides économiques » ;
3. 2° Dans le premier alinéa de l'article L. 4424-27, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés ;
4. 3° Le II de l'article L. 4424-32 est ainsi modifié :
5. a) Le f est abrogé ;
6. b) Dans le g, le mot : « du » est remplacé par le mot : « de ».
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