Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
  1. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
  2. Chapitre III : Les transports dans la région d'Ile-de-France.
IdentifiantLEGIARTI000006399645
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 43 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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