Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre V : Les plans d'élimination des déchets.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES, AUX FONDS STRUCTURELS ET À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Chapitre V : Les plans d'élimination des déchets.
IdentifiantLEGIARTI000006399648
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 46 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-15 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
4. « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois. »
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