Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006399658
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 55 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 451-3. - La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les établissements mentionnés à l'article L. 451-1. La nature, le montant et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération du conseil régional.
3. « Un décret fixe les règles minimales de taux et de barème de ces aides. »
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