Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
IdentifiantLEGIARTI000006399660
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 57 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
2. « Chapitre IX
3. « Comités départementaux des retraités
et personnes âgées
4. « Art. L. 149-1. - Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L149-1
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