Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004

Rattachement

Chapitre II : Le tourisme.

TITRE Ier : LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, LE TOURISME ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre II : Le tourisme.

IdentifiantLEGIARTI000006399601

Texte parentLEGITEXT000005824074

Référencearticle 6 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane, au sens de l'article L. 2231-3 du code général des collectivités territoriales.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2005 (ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004) : il est aujourd'hui l'article L161-5 du Code du tourisme.

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