Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 62

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre III : Le logement social et la construction.
  1. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
  2. Chapitre III : Le logement social et la construction.
IdentifiantLEGIARTI000006399665
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 62 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, », sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte, ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006399665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.