RattachementChapitre III : Le logement social et la construction.
TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
Chapitre III : Le logement social et la construction.
IdentifiantLEGIARTI000006399668
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. I. à III. - Paragraphes modificateurs.
2. IV. - Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
3. Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.