Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article

Article 68

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre III : Le logement social et la construction.
  1. TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
  2. Chapitre III : Le logement social et la construction.
IdentifiantLEGIARTI000006399671
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 68 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La deuxième phrase de l'article L. 430-7 du code de l'urbanisme est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006399671, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.