Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les enseignements.
TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
Chapitre Ier : Les enseignements.
IdentifiantLEGIARTI000006399685
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 81 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. » ;
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, les autorités compétentes de l'Etat affectent les élèves dans les collèges publics. »
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