Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
RattachementChapitre Ier : Les enseignements.
TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
Chapitre Ier : Les enseignements.
IdentifiantLEGIARTI000006399699
Texte parentLEGITEXT000005824074
Référencearticle 91 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article L. 216-11 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 216-11. - Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.
3. « A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
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