1. Les personnels bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un contrat de travail avec une association, ayant pour objet l'inventaire général du patrimoine culturel, peuvent être recrutés par les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics en qualité d'agents non titulaires pour la gestion d'un service public d'inventaire général du patrimoine culturel. Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail à durée indéterminée antérieur.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 · Article
Article 96
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 2004-809 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre II : Le patrimoine.
- TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT
- Chapitre II : Le patrimoine.
IdentifiantLEGIARTI000006399704
Texte parentLEGITEXT000005824074
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