1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du I de l'article 16, la référence aux articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions applicables du code des communes en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-13.
Loi n°2004-811 du 13 août 2004 · Article
Article 100
Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 7 mai 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2004-811 du 13 août 2004
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Chapitre IV : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006529525
Texte parentLEGITEXT000005824310
Aller plus loin
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